Les droits et les obligations des joueurs canadiens

Casino expert

Mise à jour: April 1, 2022

Les droits et les obligations des joueurs canadiens

CasinoBonusCA a rédigé un guide juridique portant sur vos droits et sur vos obligations en tant que joueur et joueuse. Il est essentiel de savoir quels sont vos droits dans le cas des jeux de hasard dans un casino en ligne. Sinon, il est tout aussi important de comprendre ce qu’il faut respecter pour se situer du côté sûr de la légalité. Vous pouvez avoir confiance à cette page d’informations et d’être sûr(e) qu’elle est basée sur de la recherche et sur une expérience de plusieurs années.

Les droits des joueurs et des joueuses
Les obligations des joueurs et des joueuses
Les autorités de règlementation et l’historique
Remarques finales

Les droits des joueurs et des joueuses

9 choses auxquelles vous avez droit en tant que joueur et en tant que joueuse

Selon la loi canadienne, les clients et les clientes ont plusieurs droits. Ceux-ci s’appliquent aussi dans le cas des jeux en ligne.

Cette section les prend un par un pour les expliquer clairement. Espérons qu’une fois que vous les lisiez, vous allez savoir plus sur ce que vous pouvez faire en termes de paris dans un casino en ligne.

1. Vous avez accès à plusieurs activités légales de jeux

Toute activité de jeu en personne à laquelle vous avez droit doit être soumise aux réglementations des autorités de la province en cause. Il y a plusieurs options standard :

Tombolas bingo ;
Loteries de tickets ;
Machines de loterie vidéo ;
Machines-à-sous physiques.

En tant qu’adulte, vous avez le droit à toutes ces options, autant qu’elles se déroulent légalement.

2. Vous avez accès aux casinos extraterritoriaux en ligne

Vu que la plupart des casinos en ligne sont enregistrés dans des pays extraterritoriaux, tels que Gibraltar, l’Ile de Man, Malte, et ainsi de suite, les Canadiens et les Canadiennes peuvent utiliser leurs services autant que ces plateformes-là sont certifiées par des autorités reconnues, telles que l’Autorité maltaise des jeux, la Commission de jeux du Royaume-Uni ou l’un de leurs homologues scandinaves.

Un truc à savoir : À travers notre site, vous pouvez omettre l’étape où vous recherchez un casino, car nous avons cherché nous-mêmes le casino le plus sûr disponible pour les Canadiens et pour les Canadiennes.

3. Financez votre jeu au casino en ligne par des cartes bancaires

Les jeux à distance supposent bien-sûr des paiements à distance. Ce qui suppose faire des paiements par sa carte de débit ou de crédit. Vous avez le droit légal de faire ainsi autant que vos banques le permettent.

Quelle banque pouvez-vous choisir ?

Au fil des années, CasinoBonusCa a analysé les méthodes de paiement en détail, ce qui nous a permis d’en faire un classement des quatre banques de prestige qui permettent les paris en ligne.

a. La Banque royale du Canada

RBC en bref vous permet de financer votre compte de jeu. Vous pouvez vous y fier ainsi qu’à leurs services ultra professionnels disponibles dans un nombre de 50 pays, ayant plus de 16 millions de clients et des clientes. Selon leur site, les Canadiens et les Canadiennes peuvent faire usage de leurs comptes pour jouer sur le territoire national et même au-delà.

b. La Banque impériale canadienne de commerce

C’est la deuxième option pour vous, tout aussi bien classée et sûre. CIBC est active en Amérique du Nord, en Europe, en Asie et en Amérique du Sud. Au moment de la rédaction de ce guide, cette banque avait plus de 11 millions de clients et de clientes partout dans tout le monde.

c. TD Bank

Vous en avez certainement entendu parler car il s’agit de l’une des banques commerciales les plus populaires au Canada. Avec plus de 10 millions de clients et de clientes, elle est parmi les établissements qui vous permettent de faire des dépôts dans des casinos en ligne.

d. La Banque de Montréal

Cette option traditionnelle remonte aux années d’après la Guerre de 1812. Elle permet une gamme variée de paiements faits à travers les services de cette banque-là, y compris les paris en ligne. Vous pouvez vous rejoindre à plus de 7 millions clients et clientes qui existent déjà.

Attention : les banques ayant le siège aux États-Unis seront très prudentes en termes de paiement faits vers des casinos en ligne, pour éviter de financer les jeux de hasard illicites. Donc, si vous en êtes le client ou la cliente, la banque peut vous bloquer la possibilité de financer ces jeux.

4. Protéger ses fonds

Il y a deux côtés de la médaille. D’abord, il devrait vous être permis d’encaisser l’argent que vous avez employé pour le jeu à condition de ne pas avoir participé à des paris au bonus.

Pourquoi les bonus des casinos modifient-ils le statut de vos fonds ?

Si votre argent est engagé dans un bonus casino, cela signifie que vous ayez déjà accepté certaines conditions générales. Très souvent, les casinos vont affirmer qu’une fois actif, l’argent ne peut plus être retiré. Ou bien si, mais alors le bonus restera invalidé.

L’autre côté du problème concerne ce qui se passe si le casino fait faillite. Si les conditions générales sont rédigées correctement, vous pourrez récupérer vos fonds entièrement ou partialement.

5. Garder ses données privées

L’ensemble des casinos en ligne devraient gérer vos données attentivement et ne pas les partager avec des tiers aux mauvaises intentions. De surcroît, vous devez fournir votre accord en toute connaissance de cause concernant la manière dont le casino va gérer vos données, accord qui vous est généralement exigé au moment où vous enregistrez un compte.

Quel en est le contexte légal ?

Toute affaire commerciale requérant des données personnelles de ses clients et de ses clientes doit respecter les déclarations de PIPEDA. La Loi sur la Protection des informations personnelles et les documents électroniques, adoptée par le Parlement en 2000, impose la gestion juste des données personnelles.

Cette loi comporte dix principes. Pour en résumer les éléments essentiels, les données doivent:

être collectées avec votre accord ;
être collectées pour des buts corrects ;
être stockées et employées dans des limites équitables.

Un truc à savoir : si vous croyez qu’un casino n’a pas géré vos données correctement, vous pouvez soumettre une plainte en interne ou même aller plus loin, s’adresser à l’Office du commissaire à la confidentialité du Canada, plus précisément au bureau en charge des aspects liés aux données.

Recommandation : Choisissez des casinos transparents en matière de leurs buts et pratiques de données, car ceci vous montre qu’ils sont accessibles envers leurs usagers et envers leurs usagères.

6. Garder la confidentialité de vos traces en ligne

Tous les citoyens canadiens et toutes les citoyennes canadiennes qui font usage de l’internet sont censés être protégés en vertu de la Loi anti-spam (CASL), y compris concernant les jeux en ligne. Cela comprend la confidentialité de vos traces, tout en respectant votre désir de refuser des courriels de type spam, les logiciels spam et d’autres menaces.

Comment se déroule un scénario typique ?

Vous devez être explicitement d’accord qu’on vous envoie du matériel promotionnel. Tout de même, vous devez être d’accord d’installer des logiciels secondaires spécifiques à l’activité de casino. La loi prévoit aussi la sécurité des modules cookies et l’historique numérique.

Comme nous l’avons vu, la plupart des casinos vont vous informer de leur Politique des modules cookie. Vous devez accepter cette politique séparément par rapport aux conditions générales d’utilisation.

Recommandation : Choisissez un casino ayant construit ses Politiques de confidentialité selon le RGPD de l’Union Européenne car ceux-là sont les plus fiables et beaucoup de pays ne provenant pas de l’Union Européenne suivent ces directives également.

7. Avoir accès aux conditions générales justes

Les conditions générales de la page web sont les équivalents numériques d’un contrat que vous avez agréé lorsque vous avez cliqué sur la touche « Accepter ». En tant que joueur et joueuse, vous avez le droit de recevoir un espace aux règles justes.

Les décisions qui y sont faites ne peuvent donc pas vous affecter de manière négative.

Que doivent exclure les conditions générales ?

Très important, un casino ne peut pas prendre des décisions finales telles que la suspension de votre compte ou l’annulation des promotions auxquelles vous avez le droit sans vous fournir une explication claire.

Ces situations sont des cas de service refusé, donc il faut y avoir des explications.

Attention : Tout changement aux conditions fait lorsque vous êtes déjà membre doit vous être communiqué clairement avant ou à la date de son entrée en vigueur.

8. Jouer des jeux programmés correctement

Un joueur et une joueuse de casino habituel devrait recevoir l’accès aux jeux non truqués pour assurer des résultats corrects basés uniquement sur la chance. De même, le jeu virtuel auquel vous jouez doit avoir les mêmes chances de succès que le jeu hors ligne.

Quelles solutions les casinos ont-ils pour faire respecter cette règle ?

Comme nous l’avons constaté dans notre recherche permanente auprès du casino, la plupart des casinos ont un logiciel de génération aléatoire qui crée des millions de combinaisons pour chaque tour joué.

Comment s’assurer que son casino en ligne respecte ce droit ?

Vous ne devez pas vous inquiéter là-dessus car les autorités de certification se font une priorité à vérifier la justesse du jeu. Si vous constatez que le casino a reçu la certification des autorités principales, vous pouvez avoir confiance que ses jeux ne sont pas truqués.

9. Recevoir des informations transparentes de la part du casino

Tout casino où vous choisissez de jouer doit être honnête concernant ses produits.

Pareil à toute autre affaire, ils doivent déclarer les choses qu’ils emploient et offrent telles qu’elles sont, sans dissimuler ni cacher ou modifier des données.

Les casinos doivent respecter ces 3 règles suivantes :

Ne pas mentir au sujet de leur certification ;
Ne pas mentir au sujet de la qualité de leurs produits ;
Fournir effectivement les services qu’ils vous proposent.

Les obligations des joueurs et des joueuses

6 éléments que vous êtes obligé de respecter

D’un point de vue différent, un joueur canadien et une joueuse canadienne doivent respecter certaines obligations tant par rapport au casino dont il/elle est client/cliente que par rapport à l’État canadien.

Cette section porte principalement sur ces aspects, tout en fournissant des conseils pour chaque obligation particulière, pour rendre les choses plus faciles. Nous vous conseillons fortement de prendre ces conseils au sérieux et de ne jamais permettre aux jeux de hasard d’empiéter sur une vie menée en toute responsabilité.

1. Du point de vue juridique, vous devez avoir atteint l’âge de la maturité pour pouvoir jouer aux jeux de hasard

Les jeux de hasard pratiqués par des mineurs représentent un délit punissable par des amendes jusqu’à C$ 1000 et par d’autres conséquences telle la suspension de son permis de conduire ou, pour des délits rares et graves, la peine de l’emprisonnement.

Pour savoir précisément à quel âge vous avez le droit de jouer aux jeux de hasard – l’âge à partir duquel il vous est permis de jouer aux jeux de hasard est en général le même que l’âge à partir duquel il vous est permis de boire de l’alcool.

Quel est l’âge minimal par provinces ?

Dans les trois provinces, à savoir Manitoba, Québec et Alberta, l’âge minimal légal est de 18 ans. Dans le reste du pays, tout joueur et toute joueuse doit avoir au moins 19 ans pour jouer, soit face à face, soit à distance.

Important : Vous ne pouvez pas entrer dans un casino si vous êtes mineur, même si l’institution en question fait partie d’un hôtel ou d’un centre culturel.

2. Payez les impôts sur les intérêts obtenus

Heureusement, les joueurs canadiens et les joueuses canadiennes ne doivent pas payer des impôts sur les gains des jeux de hasard. En effet, il y a un impôt 0% sur les gains des jeux. Pourtant, si le montant gagné reste sur un compte bancaire et qu’il produit de l’intérêt, cet intérêt est imposable.

Comment faut-il procéder dans un tel cas ?

Vous devez remplir un certain formulaire pendant l’année fiscale. Sa désignation explicite est T5. Vous y remplissez tous les montants qui produisent de l’intérêt.

3. Déclarez vos gains (valable pour les joueurs et pour les joueuses pro)

Tout ce que nous avons précisé jusqu’à ce point est valable pour les joueurs amateurs. Il est temps maintenant d’offrir du conseil aux joueurs professionnels et aux joueuses professionnelles.

Supposons qu’un individu gagne la plupart de ses revenus lors des événements et des compétitions de jeux de hasard, tant en ligne que hors ligne. Dans ce cas-là, ils doivent parcourir plusieurs étapes.

Tout comme un employeur remplit les papiers correspondant aux revenues de son employé/e, il en va de même pour les joueurs professionnels. L’ensemble de leurs revenus doit être déclaré pour qu’il soit considéré non risqué.

Comment s’assurer que vous le faites correctement ?

Si vous n’êtes pas sûr quoi faire avec vos papiers ou si vous n’êtes pas sûr que vous soyez dans la catégorie des joueurs professionnels et des joueuses professionnelles, vous devriez vous adresser aux autorités. Notre conseil est de se rendre sur le site officiel du gouvernement et de s’adresser aux autorités pour des orientations.

4. N’animez pas des maisons de paris illicites

Il ne vous est pas permis d’organiser un endroit où se font des paris aux jeux de casino sauf si vous parcourez toutes les procédures pour commencer une affaire. Selon le Code pénal canadien, ignorer cette règle va de pair avec le risque d’emprisonnement jusqu’à deux années entières.

Fait intéressant : Dans chaque province du Canada il y a un cadre juridique pour autoriser des sites locaux de jeux en ligne. Mais il n’y a pas eu de précédent à cet égard.

5. N’animez pas des événements de paris

Les paris et la tentative de faire du profit des paris privés sont des délits – des transgressions du Code pénal canadien. Mais comme il est difficile de consulter des documents juridiques vous-mêmes, nous allons en faire un résumé ici.

Évitez de faire l’un des faits suivants :

Utiliser un endroit pour y organiser et enregistrer des paris ;
Utiliser ou emprunter des machines de jeux sans permis ;
Enregistrer des paris individuels ou collectifs non-réglementés ;
Donner du conseil à d’autres personnes pour faire des paris sportifs illicites ;
Faire la publicité aux occasions illicites de jouer des jeux de hasard.

Attention : Tous les délits définis et décrits à la section 202 du Code sont punis par l’emprisonnement. Aider quelqu’un à perpétrer ces délits est illégal aussi.

Les punitions pour enfreindre cette loi une ou plusieurs fois seront de quelques jours jusqu’à maximum deux ans en prison.

6. Ne faites pas de pari au nom d’autrui

Il est interdit de faire n’importe quelle action de jeu de hasard au nom d’autrui. Le plus important, vous ne pouvez pas prendre des décisions pécuniaires concernant les fonds de quelqu’un/une d’autre. Ceci est vrai tant pour la gestion de l’argent que pour l’emploi de la carte de crédit/débit ou du portefeuille électronique de quelqu’un/une d’autre.

Attention : Ne passez pas non plus pour quelqu’un/une d’autre pour créer un compte casino. A un moment donné, on vous demandera de justifier votre identité en envoyant des papiers justificatifs.

En vertu de la section 403 du Code pénal canadien, les fraudes identitaires et le vol d’identité (il y en a des définitions distinctes) sont passibles de dix ans d’emprisonnement. Ceci est valable pour des cas en ligne, ainsi que hors ligne.

Les autorités de règlementation et l’historique

Maintenant que vous connaissez les détails particuliers sur vos droits et vos obligations, nous pouvons intégrer ces aspects dans le contexte d’ensemble. Cette section-ci présentera brièvement deux éléments :

L’histoire des jeux de hasard sur le territoire canadien ;
Les autorités canadiennes de règlementation des jeux.

Une brève histoire du sujet

Avant le début du XX^e siècle, les seules activités de jeux de hasard permis étaient prévues pour des événements de charité et de collecte de fonds pour les communautés. En 1910 est issu l’un des premiers amendements à la Loi des jeux de hasard, qui permettait plusieurs types de paris sportifs, surtout des courses à cheval.

Fait intéressant : Le premier type de pari accepté par la maison des courses était le pari-mutuel. C’est un type de pari collectif, pour lequel la Maison déduit une taxe avant de payer les gagnants.

Après les années 60, la responsabilité des jeux de hasard a été transférée du niveau fédéral au niveau local, où toutes les provinces avaient le droit de prendre des décisions à eux.

Fait intéressant : Le tout premier casino canadien hors ligne a été inauguré à Winnipeg en 1989.

Quelle est l’autorité en charge?

La Canadian Gaming Association (sigle : CGA), qui fait partie du gouvernement du Canada, est l’autorité en charge de l’industrie nationale des casinos.

L’un de ses principaux objectifs est d’éduquer et de promouvoir les avantages économiques des jeux de hasard en ligne et hors ligne. Ses produits visent principalement ces trois aspects:

La recherche dans le domaine ;
Trouver des solutions innovatrices ;
Mettre à jour les codes de bonnes pratiques.

De quoi s’occupe l’association ?

Les résultats les plus connus de l’activité de l’association sont la revue Canadian Gaming Business et le Canadian Gaming Summit.

Remarques finales

Voici notre guide juridique destiné aux joueurs canadiens etaux joueuses canadiennes en ligne. Nous espérions que vous vous sentiez plus à l’aise pour faire des paris en ligne, connaissant les règles et les options. Nous espérons également que nos conseils à l’égard des joueurs professionnels et des joueuses professionnelles ont rendu le domaine des jeux de hasard intelligents plus accessible.

Toujours jouer de manière responsable!

Les sources consultées: